Véronique BACOT-RÉAUME - Expert judiciaire
Expert judiciaire près la cour d’appel de Versailles et membre de la chambre nationale des experts en copropriété
LISTE DES SESSIONS
mercredi 8 juillet 2020 - 10h30-12h30
IMMOBILIER
Nouveauté, pièges et difficultés pour les copropriétés à compter du 1er juin 2020 - Impact des ordonnances covid 19 sur la durée et le renouvellement du contrat de syndic et le report des délais . - Nouvelles règles de gouvernance : Tenue des AG, vote par visio-conférence ou par correspondance, modifications du nombre de pouvoirs, nouvelles passerelles de majorité, compte extranet et communication des pièces avant l’AG. - Impact de la loi ELAN sur l’article 1 de la loi de 1965 pour la livraison des parties communes. - Nouvelle gouvernance des petites copropriétés - Nouvelles dispositions en cas de non renouvellement du mandat du syndic . - Nouvelles prérogatives du conseil Syndical. - Mise à jour du règlement de copropriété. Véronique BACOT-RÉAUME - Expert judiciaire près la cour d’appel de Versailles et membre de la chambre nationale des experts en copropriété Caroline DE PUYSEGUR - Avocate au barreau de Paris, spécialisée en droit immobilier, membre du conseil de l'Ordre |