mardi 7 juillet 2020
14h00 - 16h00
COMMERCIAL, DES AFFAIRES ET DE LA CONCURRENCE
Les clauses déséquilibrées dans les contrats commerciaux (article L. 442-1, I, 2° du code de commerce) : bilan et perspectives après la réforme du 24 avril 2019
En 2008, a été insérée pour la première fois dans la loi française, pour les contrats commerciaux, la prohibition des clauses déséquilibrées dans un contrat qui existait dans le code de la consommation (article L. 212-1 et s. : clauses abusives). L’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce (devenu l’article L. 442-1, I, 2° depuis la réforme du 24 avril 2019) a donné lieu à beaucoup de questions et est désormais fréquemment invoqué. Il est impératif de connaître ce texte (ses conditions et ses sanctions) pour rédiger un contrat ou pour contester les clauses de celui-ci.
André BRICOGNE
Avocat au barreau de Paris
Xavier HENRY
Avocat au barreau de Paris