jeudi 9 juillet 2020
14h00 - 16h00
FAMILLE, DES PERSONNES ET DE LEUR PATRIMOINE
Liquidation d’une communauté légale
Mener la liquidation du régime de la communauté légale et maîtriser ses mécanismes pratiques et théoriques avec un point d’actualité jurisprudentielle. Les enjeux du choix de report de la date des effets du divorce et fixation de la jouissance divise, les règles de calcul des récompenses, le recensement des éléments communs et leur évaluation, la question des rémunérations et intéressements différés, les comptes annexes d’indivision post communautaire et de créances entre époux et opérations de partage seront abordés dans le cadre d’un canevas liquidatif.
Nathalie COUZIGOU
Notaire
Patricia SIMO
Avocate au barreau de Paris