jeudi 9 juillet 2020
10h30 - 12h30
PUBLIC
La commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
Instituée par la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement, la CNCTR, présidée par Monsieur Francis Delon, est chargée du contrôle externe de la légalité de l’activité des services de renseignement.Autorité administrative indépendante, elle rend un avis au Premier ministre sur la légalité de toutes les demandes tendant à la mise en œuvre de techniques de renseignement sur le territoire national : c’est le contrôle a priori.
Pour la surveillance des communications électroniques internationales, elle exerce un contrôle a priori sur les demandes d’exploitation des communications.
En outre, la CNCTR exerce un contrôle a posteriori en veillant à ce que toutes les techniques de renseignement mises en œuvre sur le territoire national aient été autorisées et respectent le cadre légal qui les régit.
Francis DELON
Président de la CNCTR
Laurent PETTITI
Avocat au barreau de Paris, président de la Délégation des Barreaux de France à Bruxelles, membre du Conseil National des Barreaux, ancien membre du conseil de l'Ordre