mardi 7 juillet 2020
10h30 - 12h30
PROCÉDURE
Réforme de la procédure civile et compétence du juge de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir
En application du nouvel article 789 du code de procédure civile issu de la récente réforme de la justice, le JME est désormais «seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour (…) statuer sur les fins de non-recevoir». Ces dispositions nouvelles obligent désormais les plaideurs à distinguer soigneusement et vite ces fins de non-recevoir (qui relèvent de la compétence exclusive du JME) des défenses au fond (qu’il faut toujours soumettre au seul tribunal) et cette distinction n’est précisément pas évidente en matière de propriété intellectuelle.
En matière de propriété littéraire et artistique, c’est tout particulièrement la qualification de la contestation de l’originalité de l’œuvre invoquée qui fait débat. La problématique revient donc à se demander si l’absence d’originalité d’une œuvre constitue une fin de non-recevoir ou si elle relève du bien-fondé de l’action. Cette question est évidemment importante puisqu’elle détermine la stratégie judiciaire des dossiers en propriété littéraire et artistique, tout particulièrement en défense.
En matière de propriété industrielle, si les demandes reconventionnelles en nullité des titres délivrés (notamment des brevets délivrés, des enregistrements de marques ou de dessins et modèles) paraissent bien relever du fond (et donc du tribunal), quelques nuances méritent d’être soulignées. Surtout, les articles L. 716-2-3, L. 716-2-4 du CPI (pour les actions en nullité de marque) et L. 7164-3 et L.716-4-5 du CPI (pour les actions en contrefaçon de marque) prévoient en outre de nouvelles causes d’irrecevabilité indépendamment de la nullité du titre pour compliquer encore singulièrement le problème.
C’est pour explorer ces questions nouvelles qu’il est proposé de réunir les praticiens de la propriété intellectuelle pour tenter d’avancer en y réfléchissant ensemble.
Fabienne FAJGENBAUM
Avocate au barreau de Paris, co-responsable de la commission ouverte "Propriété Intellectuelle" du barreau de Paris
Florence GAULLIER
Avocate au barreau de Paris
Charles HAAS
Avocat au barreau de Paris
Pierre HOFFMAN
Avocat au barreau de Paris, co-responsable de la commission ouverte "Propriété Intellectuelle" du barreau de Paris
Gilles VERCKEN
Avocat au barreau de Paris