jeudi 9 juillet 2020
16h30 - 18h30
FAMILLE, DES PERSONNES ET DE LEUR PATRIMOINE
Impact de la réforme de la procédure civile sur les procédures familiales (hors divorce)
Cet atelier est destinée à éclairer les praticiens du droit de la famille sur les impacts de la réforme de la procédure civile issue de la loi N° 2019-222 du 23 mars 2019 et du décret N° 2019-1333 du 11 décembre 2019 sur les procédures familiales notamment en matière de représentation obligatoire, d’exécution provisoire, de saisine et de procédure devant le JAF, de compétence du JME, de procédure participative, etc.