mercredi 8 juillet 2020
18h30 - 20h30
IMMOBILIER
Actualité jurisprudentielle des baux commerciaux 2019-2020
Même si la Cour de cassation a interrompu ses audiences et par conséquent sa production d'arrêts pendant les deux mois d'avril et de mai 2020, la jurisprudence est restée riche.Divers arrêts importants ont été rendus et une décision du Conseil constitutionnel, sur la seule question prioritaire de constitutionalité qui a été transmise par la Cour de cassation en matière de bail commercial, a été rendue le 7 mai.
Jean-Pierre BLATTER
Avocat au barreau de Paris
Biographie
Avocat à la cour de Paris depuis 1971 Docteur en droit Ancien professeur des universités associé Professeur honoraire à l'ICH
André JACQUIN
Avocat au barreau de Paris